LV 0032 2 511 80 34 9h-17h Contactez-Nous compte vacancier Mon compte


Conditions Particulières de vente

Pour vous renseigner et vous inscrire : www.vacances-lagrange.be et plus de 5 000 agences sont à votre disposition en Europe. L’inscription à nos séjours implique l’adhésion du vacancier aux Conditions Générales propres à la profession des Agents de Voyages ainsi qu’à nos Conditions Particulières de Vente et de notre Politique de Confidentialité (celles en vigueur sur nos sites Internet au moment de la réservation), notre responsabilité en tout état de cause ne pouvant être engagée au delà des obligations des hébergeurs, prestataires de services et de nos garanties professionnelles, le tout dans la limite de la quote-part du montant du séjour de chaque vacanciers inscrit.
Pour toute communication relative au contrat de voyage (confirmation, modification...) le vacancier élit domicile à l’adresse communiquée lors de sa réservation sur Internet ou chez son agence de voyages à qui, en signant son bon de commande, il donne pouvoir exprès de le représenter valablement dans tous les rapports avec les prestataires et organisateurs de voyages. Le vacancier reconnaît avoir été préalablement informé des conditions générales et particulières figurant sur son bon de commande (signé lors de sa réservation sur Internet ou auprès de son agence de voyages) ; la responsabilité de l’organisateur de voyages ne saurait être recherchée dans l’éventualité d’une défaillance ou d’un manquement de l’agence de voyages à ce sujet.
En cas d’erreur, nous nous réservons le droit de modifier les informations sur Internet et sur la brochure au moyen notamment d’errata.
Lors de l’inscription, vous devez préciser le nombre exact de participants et leur âge. En effet, certaines locations, bien que de même catégorie, peuvent être équipées en fonction du nombre de personnes annoncé. Si vous dépassiez ce nombre, le préposé local est fondé à ne pas vous accueillir sur place et vous serez contraint de pourvoir vous-même à votre séjour. De même, pour des raisons de sécurité, de santé et/ou de responsabilité, les mineurs (non émancipés) devront être accompagnés et seront sous la responsabilité exclusive d’au moins un de leurs représentants légaux durant tout le séjour ; à défaut, ils ne seront pas accueillis et leur réservation sera annulée immédiatement et à leur charge exclusive.

Les animaux ne sont accueillis que dans la mesure où leur présence a été spécifiée et acceptée lors de l’inscription. A défaut, le responsable local refusera leur présence : le séjour des clients et sa facturation restant néanmoins acquis.
Toute inscription doit être accompagnée d’un versement de 25 % du montant du séjour majoré des droits d’inscription.
Le solde devra être réglé sans rappel de notre part, 5 semaines avant le départ comme stipulé sur chaque facture.
Il est précisé que la prise d’option n’est pas une réservation et ne saurait donc être considérée comme une réservation ferme.
En cas d’inscription moins de 5 semaines avant le départ : il conviendra d’effectuer un règlement intégral du dossier lors de l’inscription.
En cas de défauts de paiements : le défaillant ne saurait différer son règlement en invoquant l’acceptation de pénalités de retard. Le défaillant s’expose donc à l’annulation pure et simple de son dossier et à l’application des frais d’annulation tels qu’exposés au paragraphe ANNULATION.
Nous nous réservons le droit de modifier unilatéralement certaines clauses de votre contrat (autre que le prix). Nous vous informerons de ces modifications avant le début de votre séjour.
Vos désirs particuliers (par exemple une préférence d’étage...) doivent impérativement être signalés  au moment de la réservation ; ils seront pris en compte dans la mesure du possible mais ne seront jamais garantis. Les demandes de lit bébé, place de parking, ... (quand ces prestations ne sont pas incluses dans le forfait et font donc l’objet, la plupart du temps, d’un supplément à régler sur place), ne seront satisfaites que dans la limite des stocks disponibles et ne feront par conséquent l’objet d’aucun engagement de notre part.

DESCRIPTION
Sous l’appellation abrégée de locations et d’hôtels, il faut entendre la prestation de “Vacances à Forfaits” incluant généralement la présence d’un préposé à l’accueil ainsi qu’un certain nombre de prestations para hôtelières, proportionnelles aux nombres de personnes.
Un séjour en basse saison offre sans conteste des avantages importants : le vacancier bénéficie notamment de plus de calme et peut escompter une économie appréciable. Toutefois, il peut arriver en basse saison que des équipements sportifs, magasins, lieux de sorties... soient fermés et qu’on puisse s’adonner à moins d’activités qu’en haute saison. De même, il se peut que les animations soient réduites, voire annulées, par exemple dans l’hypothèse d’un nombre insuffisant de participants, cette décision étant du ressort de l’hébergeur.
Les informations générales (équipements, animations, services locaux, navettes...) indiquées dans cette brochure sont fournies par les stations et offices de tourisme et ce, au moment de l’élaboration de la brochure, soit plusieurs mois avant sa diffusion. Elles sont donc données à titre indicatif et ne peuvent être considérées comme ayant valeur contractuelle dans la mesure où certains équipements et/ou prestations peuvent être modifiés en cours de saison (par exemple sur décision municipale). Il va de soi que les vacanciers seront informés de toute modification à la seule condition que nous en ayons nous-mêmes été informés. D’autre part, il faut savoir que certaines stations, pour des raisons de réglementation ne bénéficient pas d’infrastructures médicales. L’appellation des hôtels ou des résidences est susceptible de varier. Nos descriptifs sont valables pour les chambres doubles (singles : plus exiguës et moins bien situées ; triples : doubles avec lit d’appoint). A l’étranger, les homologations et classements touristiques correspondent à la réglementation et aux usages du pays d’accueil. Enfin, il est précisé que toutes les résidences et hôtels ne sont pas accessibles et/ou adaptés aux personnes à mobilité réduite ; il convient donc de bien se renseigner avant la réservation définitive.
A titre d’exemple, un appartement équipé comprend généralement : la fourniture de la vaisselle, d’éléments de base pour préparer une cuisine simple (petit réfrigérateur, 2 plaques électriques), des couvertures, oreillers et/ou traversins. Tout équipement supplémentaire est notifié dans le descriptif de l’appartement. En ce qui concerne les couchages, nous attirons l’attention des vacanciers sur le fait que les lits superposés ne conviennent pas aux enfants de moins de 6 ans. Dans certains logements, l’accès aux mezzanines peut se faire par une échelle de meunier, déconseillée aux personnes âgées et aux enfants en bas âge. Certains logements comportent un jardin ou jardinet - celui-ci n’est pas forcément clos. Les photos n’ont qu’une vocation d’illustration, le client n’est pas obligatoirement logé dans le bâtiment représenté. Les descriptifs, prix, prestations… dans la présente brochure ont été établis en octobre 2021, pour des séjours effectués entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 (selon les destinations).

PRIX
Les prix sont en euros et toutes taxes comprises, ils intègrent donc la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur à la date de l’élaboration de la brochure ; toute modification ultérieure du taux de TVA en vigueur ou toute création de nouvelles taxes sur les prestations figurant dans la présente brochure et nos sites Internet, survenue entre le moment où les tarifs ont été déterminés et la facturation, entrainera de plein droit une modification du prix TTC. Ils sont établis en fonction des conditions économiques à la date de l’élaboration de la brochure (Cours des Changes au 15 octobre 2021 redevances, taxes, charges). En cas de modification significative (supérieure à 5 %) de l’une et/ou l’autre de ces données, nous nous réservons le droit de modifier nos prix de vente. Les prix et tarifs sont confirmés par nos soins au moment de la réservation. Il appartient au client d’apprécier avant l’inscription si le prix lui convient. Le montant fixé pour la réalisation de nos séjours est un prix forfaitaire comprenant outre le coût de l’ensemble des prestations prévues, les frais d’organisation (interventions, démarches, marge commerciale...).
A l’inverse nos prix ne comprennent pas la taxe de séjour qui est collectée pour le compte des municipalités l’appliquant et dont le montant est déterminé par personne et par jour et est variable selon les destinations ; elle est à acquitter sur place.
Toute modification de la part du vacancier (dates, station, hébergement, prestation, nombre de personnes...) constitue une annulation suivie d’une nouvelle réservation. Toute autre modification entraînant une nouvelle version du dossier (ex. : ajout de la présence d’un animal, d’un commentaire pour la préférence d’un étage...) entraînera des frais de modifications de 10 €.
Le vacancier peut céder son contrat (hors contrat d’assurance) .Il informera Lagrange ou son agence de voyage de sa décision de céder son contrat au plus tard 7 jours avant le début de son séjour et uniquement par courrier recommandé avec accusé de réception. Le vacancier cédant est alors tenu d’acquitter des frais de cession identiques à ceux d’une modification (cf. supra).

Sauf spécifications contraires, les prix figurant dans les tableaux s’entendent :
1) pour les hôtels : par personne sur la base d’un hébergement en chambre double occupé par 2 adultes. Les réductions enfants s’appliquent généralement dans le cas où les enfants logent dans la chambre de 2 adultes payant le plein tarif ; 2) pour les locations : par logement. L’occupation du logement est strictement limitée au nombre de personnes indiqué dans le descriptif. Un bébé ou un enfant compte pour une personne. A ce titre, il doit obligatoirement régler les droits d’inscription. Les éventuelles promotions ne sont valables que dans la mesure où un seul et même logement est occupé durant tout le séjour par les mêmes personnes. Il est précisé que les ventes flash, spéciales, promotionnelles… n’ont pas d’effet rétroactif et s’appliquent pour un nombre de logements limité, en dernière minute.

ANNULATION
En cas d’annulation, le vacancier ou ses ayants droit doivent immédiatement aviser Lagrange ou son agence de voyages soit par e-mail, soit verbalement avec confirmation écrite par lettre recommandée.
Le vacancier doit immédiatement régler intégralement ses frais d’annulation suivant le barème ci-dessous :
• Plus de 60 jours avant la date du début de séjour : 10 % du montant du séjour avec un minimum de 50 €/logement ;
• De 60 à 21 jours avant la date du début de séjour : 25 % du montant du séjour ;
• De 20 à 15 jours avant la date du début de séjour : 50 % du montant du séjour ;
• De 14 jours à 8 jours avant la date du début de séjour : 75 % du montant du séjour ;
• 7 jours ou moins avant la date du début de séjour : 100 % du montant du séjour.
Les montants des droits d’inscription et d’annulation ne sont jamais remboursables.
Ces frais d’annulation s’appliquent de manière réciproque.
Quel que soit le motif de votre annulation, le montant de ces frais ne peut être réduit, les prestataires ne pouvant subir les conséquences de situations qui vous sont propres.
Tout séjour interrompu ou abrégé ou toute prestation non consommée du fait du vacancier pour quelque cause que ce soit, ne donne lieu à aucun remboursement.
Dans l’hypothèse d’une annulation du fait du client dans le cas de circonstances exceptionnelles et inévitables survenues sur le lieu de destination ou à proximité de ce lieu, et si ces circonstances ont des conséquences importantes sur l’exécution du séjour, seul un remboursement des sommes versées interviendra sans application du barème d’annulation susvisé.

ACCUEIL
Les arrivées se font généralement entre 17h et 19h et les départs avant 10h ; ces horaires sont donnés à titre indicatif ; pour toute arrivée décalée ou tardive, il est impératif de contacter l’accueil. De même, il est conseillé d’aviser le responsable de l’accueil de l’heure approximative d’arrivée. En cas d’arrivée tardive, certains prestataires peuvent être amenés à facturer des suppléments. Il est indispensable d’avoir l’accord du responsable local au cas où l’occupation n’aurait pas lieu à la date prévue. Les accueils sont généralement ouverts de 10h30 à 12h et de 17h30 à 19h, et fermés soit le dimanche, soit le mercredi. Pour toute information, les coordonnées du représentant local figureront sur les documents de voyages et pourront aussi vous être communiquées sur simple demande téléphonique. Le vacancier ne sera pas obligatoirement accompagné jusqu’à son appartement, cette formule permettant de réduire les attentes aux arrivées. Au cas où le vacancier n’arriverait pas dans les heures prévues d’ouverture de l’accueil, les frais d’éventuelles nuitées d’hôtel (...) seront à sa seule charge sans qu’il puisse prétendre un quelconque remboursement.
A son arrivée, le vacancier doit vérifier la propreté de l’appartement et l’inventaire. Tout manquement doit être signalé sur place, le plus rapidement possible, au prestataire de services ou au représentant de l’organisateur de voyages pour qu’une solution puisse être proposée sur place. Tout problème non signalé sur place qui fait objet de la réclamation et qui aurait pu être résolu pendant le séjour, ne donnera pas droit à un éventuel dédommagement. 
A défaut, le vacancier doit formuler directement sa plainte à son agence de voyages ou organisateur de voyages. Le vacancier donne ainsi la possibilité de chercher immédiatement une solution à son problème. Le non-respect de ces prescriptions peut avoir une influence sur la fixation d’un dédommagement éventuel.

DEPOT DE GARANTIE OU CAUTION
Il appartient dans tous les cas au vacancier de s’assurer que la caution versée à son arrivée lui soit restituée : soit directement le jour de son départ après l’état des lieux, soit par courrier dans un délai de 4 semaines. Le vacancier ne pourra en aucun cas exiger que le responsable local procède à l’inventaire en dehors des horaires prévus à cet effet.
Il appartient au responsable local et à lui seul de se faire couvrir du montant des dégâts locatifs, frais de ménage, taxe de séjour, extras et consommations diverses directement auprès des vacanciers.

EFFETS PERSONNELS
Les objets ou effets personnels du vacancier relèvent strictement de sa propre responsabilité. Il en est de même pour son véhicule.

COURRIER
Si vous désirez recevoir du courrier personnel, le nom et l’adresse de l’accueil doivent figurer sur l’enveloppe.

PERTURBATIONS LOCALES
Il appartient aux vacanciers de respecter le règlement intérieur de l’hôtel, de la résidence ou des clubs (par exemple : réglementation des pelouses, de la piscine, du parking, etc.).
On entend par force majeure, tout évènement extérieur aux Parties, présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable rendant impossible l’exécution de tout ou partie des obligations prévues au Contrat par l’une ou l’autre des Parties. A cet égard, une grève ne saurait être invoquée comme un cas de force majeure dans la mesure où celle-ci est prévisible et annoncée.

La force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations des Parties ;  celles-ci supportant  la charge des frais leur incombant.

De ce fait, l’organisateur de voyages, et/ou ses intermédiaires, et/ou la société exploitant la résidence ne pourront être tenus responsables des éventuelles conséquences et effets en découlant. Il en est de même en cas de survenance de nuisances venant perturber, interrompre ou empêcher le séjour des vacanciers (ex : avalanche, sécheresse, inondation, marée noire, coupure générale d’électricité, de gaz, d’eau et/ou travaux (construction de routes, bâtiments qui peuvent avoir lieu aux alentours du lieu de séjour) ; étant entendu que les vacanciers seront informés de ces éventuelles nuisances à la seule condition que l’organisateur de voyages et/ou ses intermédiaires, et/ou la société exploitant la résidence en aient été préalablement informés.

L’organisateur de voyages et/ou ses intermédiaires, et/ou la société exploitant la résidence pourront alors se trouver dans l’obligation de modifier partiellement ou totalement leurs services (fermeture partielle ou totale  d’un site, d’un équipement commun de type piscine ou restaurant…) sans que le Cocontractant ne puisse être en mesure de solliciter le versement d’une quelconque  indemnité.

APRES-VENTE
Lagrange, ainsi que votre agence de voyages, sont tenus de la bonne exécution de votre séjour et de vous apporter une aide en cas de difficulté.
En cas de défaillance d’un prestataire, nous nous engageons à faire le maximum pour vous proposer différentes solutions de rechange afin de préserver vos vacances, notamment par un relogement en catégorie similaire. S’il n’y avait pas de solution de remplacement possible ou si cela entraînait des coûts disproportionnés, vous seriez alors notamment remboursé de toutes les sommes versées.
Conformément à l’article 13 alinéa 2 de la Directive (UE) 2015-2302 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyages liées : « Le voyageur informe l’organisateur, sans retard excessif et eu égard aux circonstances de l’espèce, de toute non-conformité constatée lors de l’exécution d’un service de voyage inclus dans le contrat de voyage à forfait. » Le client doit donc aussitôt formuler sa réclamation aux responsables locaux afin de ne pas subir les inconvénients pendant toute la durée du séjour. S’il n’obtient pas satisfaction, il doit demander au responsable local une attestation de déclassement ou de prestation non fournie. Toute observation relative à un séjour doit parvenir sous pli recommandé à votre agence de voyages dans le délai de 4 semaines après la date de fin de séjour. Le pli doit inclure les pièces justificatives et originales des attestations. Les réclamations reçues généreront un accusé de réception de notre part à l’agence de voyages et seront traitées dans les meilleurs délais, et après enquête de notre part.
Après avoir saisi l’agence de voyage et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le client peut saisir le médiateur Commission de Litiges Voyages, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : https://clv-gr.be/.

DONNEES/IMAGES PERSONNELLES
Dans le cadre de la réservation de votre séjour, vos données personnelles sont collectées par Lagrange ou votre agence de voyages avec votre consentement exprès et sont indispensables pour gérer votre réservation et communiquer avec vous ; elles pourront également être utilisées pour vous adresser périodiquement des informations et/ou des offres promotionnelles. .
 Lagrange utilisera les données personnelles collectées aux fins précitées,  inclus toute image (dont celle de votre enfant mineur) prise durant votre séjour à des fins informatives, publicitaires, promotionnelles et/ou commerciales de ses produits sur tous supports papiers, audiovisuels, multimédias et/ou informatiques. . Lagrange s’engage à conserver vos données personnelles pour une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, et tient compte des dispositions légales applicables imposant une durée de conservation précise pour certaines catégories de données.
Conformément la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée ainsi qu’au Règlement Européen 2016/679 sur la Protection des Données, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données personnelles ainsi que d’un droit de limitation et d’opposition au traitement et à la portabilité de vos données personnelles.
Afin de pouvoir traiter votre demande, nous vous prions de bien vouloir accompagner votre demande des éléments nécessaires à votre identification (nom, prénom, e-mail) ainsi que toute autre information nécessaire à la confirmation de votre identité.
Vous pouvez facilement exercer vos droits au moyen d’une demande adressée à :
-           l’adresse email suivante : service.client@groupe-lagrange.com
-          ou bien par courrier à l’adresse suivante : TRAVELAND RESORTS MDV / Groupe LAGRANGE – Rue des Caroubiers, 23 – 1227 CAROUGE - Suisse

APRES-VENTE Voir Conditions Générales de Voyages - Commission de Litiges Voyages asbl.

Les logos Lagrange regroupent les résidences de marques Vacantel, Résitel, Soderev et Smas.

1. GARANTIES OPTIONNELLES A LA RÉSERVATION

La souscription à ces garanties optionnelles (dont le détail est consultable sur notre site Internet) n’est possible qu’au moment de la réservation ; elle ne sera plus possible par la suite.

Option 1 : ANNULATION / INTERRUPTION DE SEJOUR (contrat n° 58 224 634)

a. ANNULATION DE SEJOUR
Il sera pris en charge les frais d’annulation :
• en cas de maladie grave, accident grave entraînant l’hospitalisation ou la cessation de toute activité professionnelle ou le décès : du voyageur, de son conjoint, de ses descendants ou ascendants, frère ou sœur, de la personne devant l’accompagner (sous réserve que son inscription ait été effective en même temps que la vôtre), survenu avant la date du départ du voyage ;
• en cas de licenciement économique du bénéficiaire ou de son conjoint (sous réserve que son inscription ait été effective en même temps que la vôtre), si la procédure de licenciement a débuté postérieurement à la date d’inscription du voyage ;
• autres cas (cf. dispositions générales du contrat n° 58 224 634).

Sont exclues de la garantie les annulations résultant notamment : d’accident ou de maladie survenant au vacancier et dont la première manifestation est antérieure à l’inscription au voyage ; de défaut, d’impossibilité ou des suites de vaccination ; de traitement psychique ou psychothérapeutique ; de suicide ou tentative de suicide.
FRANCHISE - Il restera à votre charge une franchise indiquée au Tableau des Montants de Garanties (consultable sur notre site Internet) ; l’indemnité due en vertu de la présente garantie ne peut dépasser le montant réel des pénalités facturées suite à l’annulation du séjour, les frais de dossier, taxes, frais de visas et primes d’assurance liés au séjour n’étant pas remboursables.

b. INTERRUPTION DE SÉJOUR
L’interruption de séjour est prise en charge après accord préalable de Lagrange.
Pour toute interruption de séjour consécutive à :
• rapatriement de vous-mêmes,
• maladie grave, accident grave, décès ou hospitalisation de l’un de vos proches vous accompagnant,
• décès d’un de vos proches parents (conjoint, ascendant ou descendant au premier degré, frère ou sœur),
• autres cas (cf. dispositions générales du contrat n° 58 224 634),
et sous réserve que son inscription ait été effective en même temps que la vôtre, il sera pris en charge le remboursement des prestations réglées avant le départ, non utilisées et non remboursables par l’organisateur de voyage (à l’exclusion du transport) à concurrence des sommes indiquées au Tableau des Montants de Garanties (consultable sur notre site Internet).
Il sera déduit de l’indemnité due en vertu de la présente garantie les frais de dossier, taxes, frais de visas et primes d’assurance liés au séjour.

Option 2 : MULTIRISQUES (contrat n° 58 224 635)

Outre les garanties de l’option 1,

c. REMBOURSEMENT FRAIS DE LOCATION SUITE A VOL OU BRIS DE MATERIEL DE SPORT
En cas de vol ou de bris du matériel de sport personnel ou loué, nous vous remboursons (sur présentation des justificatifs originaux) les frais de location d’un matériel de sport équivalent pour un maximum de 8 jours et jusqu’à concurrence des sommes indiquées au Tableau des Montants de Garanties (consultable sur notre site Internet).

d. OUBLI D’UN OBJET PERSONNEL DANS LA LOCATION
Nous vous remboursons, dans la limite des plafonds indiqués au Tableau des Montants de Garanties (consultable sur notre site Internet), les frais d’envoi de l’objet oublié depuis le lieu de location jusqu’à votre domicile.

d. ASSISTANCE AUX PERSONNES
EUROP Assistance est à votre service 24 h sur 24 dimanche et jours fériés pendant votre voyage (trajet direct de votre domicile à votre lieu de vacances et retour) et pendant la durée de votre séjour.
1. Assistance aux personnes en cas de maladie ou blessure lors d’un séjour incluant transport / rapatriement, retour des membres de la famille ou de deux accompagnant assurés, préférence hospitalisation, accompagnement de vos enfants, chauffeur de remplacement, prolongation de séjour, retour anticipé en cas d’hospitalisation d’un membre de votre famille, remboursement complémentaire des frais médicaux (étranger uniquement), avance sur frais d’hospitalisation (étranger uniquement).
2. Assistance en cas de décès lors d’un séjour incluant transport de corps et frais de cercueil en cas de décès d’un assuré, retour des membres de la famille ou d’un accompagnant assuré en cas de décès de l’assuré, retour anticipé en cas de décès d’un membre de votre famille, reconnaissance de corps et formalité décès.
3. Assistance voyage pendant le séjour incluant informations voyage, avance de la caution pénale et prise en charge des honoraires d’avocat (étranger uniquement), retour anticipé en cas de sinistre survenu à votre domicile, transmission de messages urgents, envoi de médicaments à l’étranger, assistance en cas de vol, perte ou destruction de vos documents d’identité ou de vos moyens de paiement, frais de recherche et de secours.
Se référer au Tableau des Montants de Garanties (consultable sur notre site Internet).

2 - OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE
Seules les prestations organisées par ou en accord avec EUROPE Assistance et/ou Lagrange sont prises en charge.
Vous devez déclarer un sinistre dans les 5 jours ouvrés à partir du moment où vous avez connaissance du sinistre :
- sur le site Internet : www.declare.fr
- par e-mail : sinistre@declare.fr
- par courrier : GRITCHEN AFFINITY – Service Sinistre – 27, Rue Charles Durand – CS 70139 – 18021 BURGES CEDEX
Pour l’assistance :
- par téléphone : +33 (0)1 41 85 99 80 ou par télécopie : +33 (0)1 41 85 85 71

Ce qui précède ne constitue qu’un extrait des Conditions Générales et Particulières des contrats dont il est fait référence. Seules celles-ci engagent les parties.

Attention - Après avoir prévenu Lagrange ou votre agence de voyages : en cas d’annulation ou de sinistre vous devez toujours vous adresser à GRITCHEN AFFINITY. N’écrivez et n’envoyez jamais de pièces justificatives à VOTRE AGENCE DE VOYAGES ou à LAGRANGE, qui ne peuvent intervenir en votre faveur auprès de GRITCHEN AFFINITY.
Les sinistres se règlent entre le client et GRITCHEN AFFINITY sans que LAGRANGE et l’agence de voyages, incompétents pour apprécier la gravité ou la réalité d’une maladie, aient à intervenir ou à supporter des retards dans le règlement des séjours.


Internet : http://www.vacances-lagrange.be pour choisir votre séjour et votre agence de voyages

Conditions Générales de la commission de Litiges Voyages
Article 1: Champ d'application
Ces conditions générales sont d’application aux contrats de voyage à forfait réservés à partir du 1 juillet 2018 tels que définis par la Loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage

Article 2: Information de la part de l’organisateur et du détaillant avant la conclusion du contrat de voyage à forfait

2.1
L‘organisateur ainsi que le détaillant communiquent au voyageur, avant qu‘il ne soit lié par un contrat de voyage à forfait, les informations standard légalement prévues ainsi que les informations mentionnées ci-après dans le cas où elles s’appliquent au voyage à forfait :

1° les caractéristiques principales des services de voyage:
a)            la ou les destination(s), l‘itinéraire et les périodes de séjour, avec les dates et le nombre de nuitées comprises;
b)            les moyens, caractéristiques et catégories de transport, les lieux et les dates et heures de départ et de retour, la durée et le lieu des escales et des correspondances; lorsque l`heure exacte n`est pas encore fixée, le voyageur est informé de l`heure approximative du départ et du retour;
c)            la situation, les principales caractéristiques et la catégorie de l’accommodation en vertu des règles du pays de destination ;
d)            les repas fournis;
e)            les visites, les excursions ou les autres services compris dans le prix total convenu pour le voyage à forfait;
f)             lorsque cela n’est pas clair, si les services de voyage seront fournis au voyageur en tant que membre d‘un groupe;
g)            la langue dans laquelle les autres services touristiques seront fournis;
h)            si le voyage est, d’une manière générale, adapté aux personnes à mobilité réduite

2° le prix total du voyage à forfait et, s’il y a lieu, tous les coûts supplémentaires que le voyageur peut encore avoir à supporter;

3° les modalités de paiement

4° le nombre minimal de personnes requis pour la réalisation du voyage à forfait et la date limite pour une éventuelle résiliation du contrat au cas où ce nombre ne serait pas atteint;

5° des informations d’ordre général concernant les conditions applicables en matière de passeports et de visas, y compris la durée approximative d’obtention des visas, ainsi que des renseignements sur les formalités sanitaires;

6°  la mention indiquant que le voyageur peut résilier le contrat moyennant le paiement de frais de résiliation;

7° des informations sur les assurances annulation et les assurances assistance

2.2
Le professionnel veille à ce que le formulaire d’information standard approprié   soit fourni au voyageur.
2.3
Les informations précontractuelles communiquées au voyageur font partie intégrante du contrat de voyage à forfait. Elles ne peuvent pas être modifiées, sauf par accord commun des parties contractantes.

Article 3: Information de la part du voyageur

3.1
La personne qui conclut le contrat de voyage à forfait doit fournir à l'organisateur et au détaillant tous les renseignements utiles qui pourraient influencer la conclusion du contrat ou le bon déroulement du voyage.

3.2
Si le voyageur fournit des renseignements erronés qui entraînent des coûts supplémentaires pour l'organisateur et / ou le détaillant, ces coûts peuvent lui être portés en compte.

Article 4: Le contrat de voyage à forfait

4.1
Lors de la conclusion du contrat de voyage à forfait ou dans un délai raisonnable, l’organisateur ou s’il y a un détaillant, ce dernier, fournit au voyageur une copie ou une confirmation du contrat sur un support durable, comme par exemple un mail, un document papier ou un pdf.

Le voyageur est en droit de demander un exemplaire papier si le contrat de voyage à forfait est conclu en la présence physique et simultanée des parties.

4.2
Le contrat de voyage à forfait ou sa confirmation reprend l’ensemble du contenu de la convention, qui inclut toutes les informations visées à l’article 2 et les informations suivantes:
1° les exigences particulières du voyageur que l’organisateur a acceptées;
2° que l’organisateur est responsable pour la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat et qu’il a un devoir d’assistance;
 3° le nom de l’entité chargée de la protection contre l’insolvabilité et ses coordonnées ;
4° le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse électronique du représentant local de l’organisateur, ou d’un autre service par l’intermédiaire duquel le voyageur peut contacter rapidement l’organisateur pour demander une aide si le voyageur est en difficulté ou pour se plaindre de toute non-conformité éventuelle;
 5° l’obligation pour le voyageur de communiquer toute non-conformité qu’il constate lors de l’exécution du voyage;
6° des informations permettant d’établir un contact direct avec un mineur non accompagné ou la personne responsable du mineur sur le lieu de séjour;
7° des informations sur les procédures internes de traitement des plaintes;
8° des informations sur la Commission de Litiges Voyages et sur la plate-forme de règlement en ligne des litiges de l’UE;
9° des informations sur le droit du voyageur de céder son contrat à un autre voyageur.

4.3
En temps utile avant le début du voyage à forfait, l’organisateur remet au voyageur :
1° les reçus,
2° les vouchers et billets nécessaires,
3° les informations sur l’heure prévue de départ et, s’il y a lieu, l’heure limite d’enregistrement, les heures prévues des escales, des correspondances et de l’arrivée.

Article 5: Le prix

5.1
Après la conclusion du contrat de voyage à forfait, les prix ne peuvent être majorés que si le contrat prévoit expressément cette possibilité. 
Dans ce cas, le contrat de voyage à forfait précise de quelle manière la révision du prix est calculée.
Les majorations de prix sont possibles uniquement si elles sont la conséquence directe d’une évolution:
1° du prix du transport de passagers résultant du coût du carburant ou d’autres sources d’énergie, ou
2° du niveau des taxes ou redevances sur les services de voyage compris dans le contrat, imposées par un tiers qui ne participe pas directement à l’exécution du voyage à forfait, y compris les taxes touristiques, les taxes d’embarquement et de débarquement dans les ports et aéroports, ou
3° des taux de change en rapport avec le voyage à forfait.

Si la possibilité d’une majoration est prévue, le voyageur a droit à une réduction de prix correspondant à toute baisse des coûts visés ci-dessus.

5.2
Si la majoration du prix dépasse 8 % du prix total le voyageur peut résilier le contrat sans payer de frais de résiliation.

5.3
Une majoration du prix n’est possible que si l’organisateur la notifie avec une justification et un calcul, sur un support durable, comme par exemple un mail, un document papier ou un pdf, et ce au plus tard vingt jours avant le début du voyage à forfait.

5.4
En cas de diminution du prix, l’organisateur a le droit de déduire ses dépenses administratives du remboursement dû au voyageur. À la demande du voyageur, l’organisateur apporte la preuve de ces dépenses.

Article 6: Paiement du prix

6.1
Sauf convention expresse contraire, le voyageur paye, à titre d’acompte, à la conclusion du voyage à forfait, une fraction du prix total du voyage fixé dans les conditions particulières de voyage.

6.2
Sauf convention contraire le voyageur paye le solde du prix au plus tard un mois avant le départ.

6.3
Dans le cas où le voyageur, après avoir été mis en demeure, resterait en défaut de payer l’acompte ou le prix du voyage qui lui est dûment réclamé, l’organisateur et/ou le détaillant a le droit de résilier de plein droit le contrat qui le lie au voyageur et de mettre les frais à charge de celui-ci. 


Article 7: Cession du contrat de voyage à forfait

7.1
Le voyageur peut céder le contrat de voyage à forfait à une personne satisfaisant à toutes les conditions applicables à ce contrat, à condition :
1° d’en informer l’organisateur et éventuellement le détaillant via un support durable comme par exemple un mail, un document papier ou un pdf, le plus rapidement possible et au plus tard 7 jours avant le début du voyage à forfait et
2° de supporter les frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession. 

7.2
Celui qui cède le voyage à forfait et celui qui le reprend sont solidairement responsables du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession. L’organisateur informe celui qui cède le voyage des coûts de la cession.

Article 8: Autres modifications par le voyageur

L'organisateur et / ou le détaillant peuvent porter en compte au voyageur tous les frais résultant d’autres modifications demandées par celui-ci et acceptées par l’organisateur et/ou le détaillant.

Article 9: Modifications au contrat par l’organisateur avant le voyage

9.1
L’organisateur ne peut pas, avant le début du voyage à forfait, modifier unilatéralement les clauses du contrat de voyage à forfait autres que le prix à moins que:
1° l’organisateur ne se soit réservé ce droit dans le contrat, et
2° la modification ne soit mineure, et
3° l’organisateur n’en informe le voyageur sur un support durable, comme par exemple un mail, un document papier ou un pdf.

9.2
Si, avant le début du voyage à forfait, l’organisateur se trouve contraint de modifier, de façon significative, une ou plusieurs des caractéristiques principales des services de voyage ou s’il ne peut pas satisfaire aux exigences particulières du voyageur qui sont confirmées ou s’il propose d’augmenter le prix du forfait de plus de 8 %, il informe le voyageur :
1° des modifications proposées et de leurs répercussions sur le prix du forfait;
2° du fait que le voyageur pourra résilier le contrat sans payer de frais de résiliation, à moins qu’il n’accepte les modifications proposées
3° du délai dans lequel il doit communiquer sa décision à l’organisateur
4° du fait que si le voyageur n’a pas accepté expressément la modification proposée dans le délai visé il est automatiquement mis fin au contrat, et
5° s’il y a lieu, de l’alternative proposée ainsi que de son prix.

9.3
Lorsque les modifications du contrat de voyage à forfait ou le voyage à forfait de substitution entraînent une baisse de qualité du voyage à forfait ou de son coût, le voyageur a droit à une réduction de prix adéquate.

9.4
Si le contrat de voyage à forfait est résilié conformément à l’article 9.2 et que le voyageur n’accepte pas d’autre forfait, l’organisateur rembourse tous les paiements effectués au plus tard quatorze jours après la résiliation du contrat.

Article 10: Résiliation par l’organisateur avant le voyage.

10.1
L’organisateur peut résilier le contrat de voyage à forfait:
1° si le nombre de personnes inscrites pour le voyage à forfait est inférieur au nombre minimal indiqué dans le contrat et que l’organisateur notifie la résiliation du contrat au voyageur dans le délai fixé par le contrat, mais au plus tard:
a) vingt jours avant le début du voyage à forfait dans le cas de voyages dont la durée dépasse six jours;
b) sept jours avant le début du voyage à forfait dans le cas de voyages dont la durée est de deux à six jours;
c) 48 heures avant le début du voyage à forfait dans le cas de voyages ne durant pas plus de deux jours,
ou
2° s’il est empêché d’exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables et notifie la résiliation du contrat au voyageur avant le début du voyage à forfait.

10.2
Dans ces cas  l’organisateur rembourse le voyageur des paiements effectués pour le voyage à forfait, sans être tenu à un dédommagement supplémentaire.

Article 11: Résiliation par le voyageur

11.1
Le voyageur peut résilier le contrat de voyage à forfait à tout moment avant le début du voyage à forfait. Lorsque le voyageur résilie, il peut lui être demandé de payer à l’organisateur des frais de résiliation.
Le contrat de voyage à forfait peut stipuler des frais de résiliation standard, calculés en fonction de la date de résiliation du contrat avant le début du voyage à forfait et des économies de coûts et des revenus escomptés du fait d’une remise à disposition des services de voyage concernés.
En l’absence de frais de résiliation standard, le montant des frais de résiliation correspond au prix du voyage à forfait moins les économies de coûts et les revenus réalisés du fait d’une remise à disposition des services de voyage.

11.2
Le voyageur a le droit de résilier le contrat de voyage à forfait sans payer de frais de résiliation, si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ont des conséquences importantes sur l’exécution du voyage à forfait ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination. En cas de résiliation du contrat de voyage à forfait en vertu du présent article, le voyageur a droit au remboursement intégral des paiements effectués au titre du voyage à forfait mais pas à un dédommagement supplémentaire.

11.3
L’organisateur rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom endéans les quatorze jours, le cas échéant diminués des frais de résiliation.

Article 12: Non–conformité pendant le voyage

12.1
Le voyageur informe l’organisateur, sans retard de toute non-conformité constatée lors de l’exécution d’un service de voyage inclus dans le contrat de voyage à forfait.

12.2
Si l’un des services de voyage n’est pas exécuté conformé ment au contrat de voyage à forfait, l’organisateur remédie à la non-conformité, sauf si cela:
1° est impossible, ou
2° entraîne des coûts disproportionnés, compte tenu de l’importance de la non-conformité et de la valeur des services de voyage concernés.
Si l’organisateur ne remédie pas à la non-conformité le voyageur a droit à une réduction de prix ou un dédommagement conformément à l’article 15.

12.3
Si l’organisateur ne remédie pas à la non-conformité dans un délai raisonnable fixé par le voyageur, celui-ci peut y remédier lui-même et réclamer le remboursement des dépenses nécessaires. Il n’est pas nécessaire que le voyageur précise un délai si l’organisateur refuse de remédier à la non-conformité ou si une solution immédiate est requise.

12.4
Lorsqu’une part importante des services de voyage ne peut être fournie comme prévu, l’organisateur propose, sans supplément de prix pour le voyageur, d’autres prestations, si possible de qualité égale ou supérieure.
Lorsque les autres prestations proposées donnent lieu à un voyage à forfait de qualité inférieure, l’organisateur octroie au voyageur une réduction de prix appropriée.
Le voyageur ne peut refuser les autres prestations proposées que si elles ne sont pas comparables à ce qui avait été prévu dans le contrat de voyage à forfait ou si la réduction de prix octroyée n’est pas appropriée.

12.5
Lorsqu’une non-conformité perturbe considérablement l’exécution du voyage à forfait et que l’organisateur n’y remédie pas dans un délai raisonnable fixé par le voyageur, ce dernier peut résilier le contrat de voyage à forfait sans payer de frais de résiliation et demander, le cas échéant, une réduction de prix et/ou un dédommagement.
Si le voyage à forfait comprend le transport de passagers, l’organisateur fournit également au voyageur le rapatriement.
S’il s’avère impossible de proposer d’autres prestations ou si le voyageur refuse les autres prestations proposées le voyageur a droit, s’il y a lieu, à une réduction de prix et/ou à un dédommagement, également sans résiliation du contrat de voyage à forfait.

12.6
Lorsqu’il est impossible, en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables, d’assurer le retour du voyageur comme prévu dans le contrat de voyage à forfait, l’organisateur supporte les coûts de l’hébergement nécessaire pour une durée maximale de trois nuitées par voyageur.

12.7
La limitation des coûts, visés dans 12.6, ne s’applique pas aux personnes à mobilité réduite, aux personnes les accompagnant, aux femmes enceintes, aux mineurs non accompagnés, ni aux personnes nécessitant une assistance médicale spécifique, à condition que l’organisateur ait été prévenu de leurs besoins particuliers au moins 48 heures avant le début du voyage à forfait.

12.8
L’organisateur ne saurait invoquer des circonstances exceptionnelles et inévitables pour limiter sa responsabilité si le prestataire de transport concerné ne peut se prévaloir de telles circonstances en vertu de la législation applicable de l’Union européenne.

12.9
Le voyageur peut adresser des messages, demandes ou plaintes en rapport avec l’exécution du voyage à forfait directement au détaillant par l’intermédiaire duquel le voyage à forfait a été acheté. Le détaillant transmet ces messages, demandes ou plaintes à l’organisateur sans retard excessif.

Article 13: Responsabilité du voyageur

Le voyageur répond du préjudice causé à l'organisateur et/ou l'intermédiaire de voyages, à leurs préposés et / ou à leurs représentants, par sa faute ou à la suite de la non-exécution de ses obligations contractuelles.

Article 14: Responsabilité de l’organisateur ou du professionnel

14.1
L’organisateur est responsable de l’exécution des services de voyage compris dans le contrat de voyage à forfait, indépendamment du fait que ces services doivent être exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage.

14.2
Lorsque l’organisateur est établi en dehors de l’Espace économique européen, le détaillant établi dans un État membre est soumis aux obligations imposées aux organisateurs sauf s’il apporte la preuve que l’organisateur remplit les conditions stipulées dans la loi du 21 novembre 2017.

Article 15: Réduction de prix et dédommagement

15.1
Le voyageur a droit à une réduction de prix appropriée pour toute période de non-conformité des services fournis, sauf si l’organisateur prouve que la non-conformité est imputable au voyageur.

15.2
Le voyageur a droit à un dédommagement approprié de la part de l’organisateur pour tout préjudice subi en raison de la non-conformité des services fournis. Le dédommagement est effectué sans retard excessif.

15.3
Le voyageur n’a droit à aucun dédommagement si l’organisateur prouve que la non-conformité est due:
1° au voyageur;
2° à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat de voyage à forfait et que cette non-conformité revêt un caractère imprévisible ou inévitable, ou
3° à des circonstances exceptionnelles et inévitables

Article 16: Obligation d’assistance

16.1
L’organisateur apporte sans retard excessif une assistance appropriée au voyageur en difficulté notamment:
1° en fournissant des informations utiles sur les services de santé, les autorités locales et l’assistance consulaire;
2° en aidant le voyageur à effectuer des communications à distance et à trouver d’autres prestations de voyage.

16.2
 L’organisateur est en droit de facturer cette assistance si cette difficulté est causée de façon intentionnelle par le voyageur ou par sa négligence. Le prix facturé ne dépasse en aucun cas les coûts réels supportés par l’organisateur

Article 17: Procédure de plaintes

17.1
Si le voyageur a une plainte avant le départ, il doit l’introduire le plus vite possible et de façon probante auprès de l’organisateur ou du détaillant. 

17.2
 Les plaintes qui surviennent durant l'exécution du contrat de voyage à forfait doivent être introduites le plus vite possible sur place, de manière appropriée et pouvant servir de preuve, afin qu'une solution puisse être recherchée.

17.3
Les plaintes qui n'ont pas été résolues sur place de façon satisfaisante  ou qu'il était impossible de formuler sur place doivent être introduites sans retard après la fin du voyage auprès de de l’organisateur ou du détaillant de manière pouvant servir de preuve.

Article 18: Procédure de conciliation

18.1
 En cas de contestation, les parties doivent d'abord tenter de trouver un arrangement à l’amiable entre eux.

18.2
 Si cette tentative de règlement à l’amiable n’a pas réussi, chacune des parties concernées pourra s’adresser au secrétariat de l'asbl Commission de Litiges Voyages pour entamer une procédure de conciliation. Toutes les parties doivent marquer leur accord.

18.3
Le secrétariat procurera aux parties un règlement de conciliation et un « accord de conciliation».

18.4
Conformément à la procédure décrite dans le règlement, un conciliateur impartial prendra contact avec les parties pour poursuivre une conciliation équitable entre elles.

18.5
L’accord éventuellement atteint sera acté dans une convention liant les parties.

Article 19 : Arbitrage ou Tribunal

19.1
Si aucune procédure de conciliation n'a été entamée ou si celle-ci a échouée, la partie plaignante peut engager une procédure d’arbitrage devant la Commission de Litiges Voyages ou une procédure devant le tribunal.

19.2
Le voyageur, qu’il soit partie demanderesse ou partie défenderesse, n’est jamais obligé d’accepter la compétence de la Commission de Litiges Voyages.

19.3
L’organisateur ou le détaillant qui est partie défenderesse ne pourra refuser une procédure d’arbitrage que si les montants revendiqués dépassent les 1.250 euros. Il dispose pour cela d'un délai de 10 jours civils à dater de la réception de la lettre recommandée ou du courriel avec accusé de réception signalant l'ouverture d'un dossier d’un montant de 1.251 euros ou plus à la Commission de Litiges Voyages.

19.4
Cette procédure d'arbitrage est soumise à un règlement des litiges, et peut être entamée après l’introduction d’une plainte auprès de l’entreprise même dès qu’il s’avère qu’une solution amiable n’a pu être trouvée ou dès que 4 mois se sont écoulés à partir de la fin (prévue) du voyage (ou éventuellement à partir de la prestation qui a donné lieu au litige). Les litiges concernant les dommages corporels ne peuvent être réglés que par les tribunaux.

19.5
Le collège arbitral, composé paritairement rend une sentence contraignante et définitive, conformément au règlement des litiges. Aucun appel n'est possible.

Conditions générales de la Commission de Litiges Voyages pour la Vente de Services de Voyage

Article 1:  Champ d'application

Ces conditions générales sont d’application aux ventes de services de voyage à partir du 1 juillet 2018 tels que définis par la Loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage.

Article 2: Information au voyageur préalable à la vente du service de voyage.

L’organisateur ou le détaillant qui vend séparément en tant qu’intermédiaire un service de voyage procure au voyageur l’information suivante :
1. les principales caractéristiques du service de voyage
2. l'identité de l'entreprise (numéro d'entreprise, nom commercial, adresse, numéro de téléphone)
3. le prix total du service de voyage
4. les modalités de paiement
5. la procédure de traitement de plaintes en interne
6. la protection dont il bénéficie en cas d’insolvabilité
7. le nom de l’entité chargée de la protection contre l’insolvabilité et ses coordonnées.

Article 3: Information de la part du voyageur

3.1
La personne qui conclut le contrat de service de voyage doit fournir à l’organisateur ou au détaillant tous les renseignements utiles qui pourraient influencer la conclusion du contrat ou le bon déroulement du voyage.

3.2
Si le voyageur fournit des renseignements erronés qui entraînent des coûts supplémentaires pour l’organisateur ou le détaillant, ces coûts peuvent lui être portés en compte.

Article 4: Insolvabilité

4.1
L’organisateur ou le détaillant qui vend séparément en tant qu’intermédiaire un service de voyage fournit une garantie pour le remboursement de tous les paiements qu’il reçoit de la part des voyageurs dans la mesure où le service de voyage n’est pas exécuté en raison de son insolvabilité.

4.2
Pour les services de voyage qui n’ont pas été exécutés, les remboursements sont effectués sans retard après que le voyageur en a fait la demande.

Article 5: Traitement de plainte

L’organisateur ou le détaillant procure au voyageur l’information concernant la procédure de traitement de plaintes en interne.

Article 6: Procédure de conciliation

6.1
 En cas de contestation, les parties doivent d'abord tenter de trouver un arrangement à l’amiable entre elles

6.2
 Si cette tentative de règlement à l’amiable n’a pas réussi, chacune des parties concernées pourra s’adresser au secrétariat de l'asbl Commission de Litiges Voyages pour entamer une procédure de conciliation. Toutes les parties doivent marquer leur accord.

6.3
Le secrétariat procurera aux parties un règlement de conciliation et un « accord de conciliation ».

6.4
Conformément à la procédure décrite dans le règlement, un conciliateur impartial prendra contact avec les parties pour poursuivre une conciliation équitable entre elles.

6.5
L’accord éventuellement atteint sera acté dans une convention liant les parties.

Article 7: Arbitrage ou Tribunal

71
 Si aucune procédure de conciliation n'a été entamée ou si celle-ci a échouée, la partie plaignante peut engager une procédure d’arbitrage devant la Commission de Litiges Voyages ou une procédure devant le tribunal.

7.2
Le voyageur, qu’il soit partie demanderesse ou partie défenderesse, n’est jamais obligé d’accepter la compétence de la Commission de Litiges Voyages.

7.3
L’organisateur ou le détaillant qui est la partie défenderesse ne pourra refuser une procédure d’arbitrage que si les montants revendiqués dépassent les 1.250 euros. Il dispose pour cela d'un délai de 10 jours civils à dater de la réception de la lettre recommandée ou du courriel avec accusé de réception signalant l'ouverture d'un dossier d’un montant de 1.251 euros ou plus à la Commission de Litiges Voyages.

7.4
Cette procédure d'arbitrage est soumise à un règlement des litiges, et peut être entamée après l’introduction d’une plainte auprès de l’entreprise même dès qu’il s’avère qu’une solution amiable n’a pu être trouvée ou dès que 4 mois se sont écoulés à partir de la fin (prévue) du voyage (ou éventuellement à partir de la prestation qui a donné lieu au litige). Les litiges concernant les dommages corporels ne peuvent être réglés que par les tribunaux.

7.5
Le collège arbitral, composé paritairement rend une sentence contraignante et définitive, conformément au règlement des litiges. Aucun appel n'est possible.

Secrétariat du collège arbitral, et secrétariat général de la Commission de Litiges Voyages :
téléphone: 02/277 62 15 (9h à 12h)
fax: 02/277 91 00
City Atrium, Rue du Progrès 50, 1210 Bruxelles
e-mail: litiges-voyages@clv-gr.be

ECO-CONSEIL
Cette brochure vaut de l’argent. Elle vous est offerte gracieusement par votre agent de voyages, mais savez-vous que chacune des millions de brochures de voyages distribuées chaque année coûte entre 7 et 23 €.
Les procédés d’impression de cette brochure respectent au maximum notre environnement. Apportez vous aussi votre pierre à cet édifice rapportez votre brochure en bon état à votre agent de voyages ou passez-la à des parents, des collègues, des amis. Ceci permettra de gaspiller moins de papier et de sauvegarder la qualité de notre environnement.

REALISATION : TRAVELAND RESORTS MDV B.V - PAYS-BAS
OPERATING : TRAVELANDRESORTSMDV
23, rue des Caroubiers  1227 Carouge / Genève  -  SUISSE -  Made in E.U.
Centrale de réservation : LAGRANGES.A. Avenue de Stalingrad, 52 - 1000 BRUXELLES   -  RC - BR376 667
Autorisation A 1324
Responsabilité civile : Allianz Benelux, rue de Laeken 35, 1000 Bruxelles - Contrat n°BCAZ00185628
Garant financier : Fonds de Garantie Voyage, Avenue de la Métrologie 8 – 1130 Bruxelles


Votre numéro de téléphone a été communiqué à nos services, vous allez être rappelé d'ici peu.

Avez vous consulté notre FOIRE AUX QUESTIONS ?

Vous avez un Comité d'Entreprise partenaire ?

Afin de bénéficier de vos conditions privilégiées, merci d'appeler le 01 71 25 02 45 (appel local)


Le service de rappel est disponible du Lundi au Vendredi de 9h à 19h.
Afin qu'un conseiller puisse vous rappeler, merci de saisir votre numéro de téléphone.
En cas de forte demande, il est possible que vous soyez rappelé à la prochaine ouverture du service.
Vous pouvez cependant nous joindre en composant le 04 26 70 80 45 (appel local) du Lundi au Samedi de 9h à 21h et le Dimanche de 10h à 19h.

Le service est actuellement fermé, veuillez réessayer pendant les horaires d'ouverture.


La Carte est en cours de Chargement,
Veuillez patienter…
2